Le secret partagé


 

Publié le

07 décembre 2017


Echanger tout en respectant la confidentialité


Public visé par la formation et pré-requis


Personnel encadrant (Ssiad, Saad, Spasad)

Objectifs de la formation


  • Sensibiliser les professionnelles à la confidentialité dans leurs échanges
  • Connaître les enjeux de la loi du 26 janvier 2016 sur le secret partagé

Pré-requis


Pas de pré-requis

Contenu et déroulé de la formation


  1. Le cadre législatif et règlementaire autour du secret partagé et la confidentialité :
    1. Définir le secret et la confidentialité :
      • Notion juridique de secret, confidentialité, secret partagé, secret collectif et
        d’échange d’information
      • Article L1110-4 du code de santé publique, loi du 4 mars 2002 et loi du 2 janvier 2002 : principe de respect du secret de l’usager du système sanitaire et médicosocial
      • L’esprit de la Loi Kouchner du 4 mars 2002 sur l’échange d’informations couvertes par le secret entre professionnels de santé (art. L. 1110-4 du code de santé publique, version en vigueur jusqu’au 27 janvier 2016) : exclusion des professionnels du secteur social et médico-social – mesure défavorable à l’intérêt de l’usager
      • Les conséquences en cas de non respect du secret professionnel : responsabilité pénale (article 226-13 du code pénal), responsabilité civile et disciplinaire.
    2. La réforme du secret partagé suite à la loi Touraine :
      • Article 96 de la loi du 26 janvier 2016 révisant la notion d’équipe de soins afin de mieux gérer le partage d’informations, et redéfinissant le champ du droit au respect du secret professionnel : un décloisonnement de la transmission d’informations entre les professionnels du sanitaire, social et médicosocial.
      • Deux décrets du 20 juillet 2016 précisent les conditions d’échange et partage d’information entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi qu’au sein d’une équipe de soins.
      • Le décret n° 2016-994 confirme la volonté du législateur de faciliter les échanges d’information strictement nécessaires à la prise en charge d’une personne, entre professionnels de santé et professionnels du secteur social et médico-social.
  2. L’incidence de la réforme sur les pratiques professionnelles
    1. Les professionnels visés par la réforme :
      • Les professionnels de santé
      • Les « autres professionnels » listés exhaustivement
      • L’exclusion des professionnels n’appartenant pas à la liste dressée
    2. La clarification du texte et de l’expression « informations strictement nécessaires »
      • Un élargissement encadré du secret partagé
      • Le contenu des informations pouvant être échangées
      • Les conditions d’échange entre professionnels : la notion d’équipe de soins précisée par décret
      • La place du libre arbitre du professionnel sur la transmission d’information
      • Le consentement de l’usager et l’information préalable sur son droit d’opposition : la question au cœur de l’échange d’informations

Méthodes pédagogiques


  • Un questionnaire pré-formation est envoyé à chaque participant afin d’identifier leurs attentes
  • Support pédagogique remis aux stagiaires et support multimédia
  • Etudes de cas pratiques et exemples jurisprudentiels
  • Analyses de vos pratiques actuelles
  • Travaux en sous-groupes

Focus pédagogique


Cas pratiques en groupes autour de l’application du secret et de la confidentialité dans le milieu du soin à domicile. Ces exercices rentreront en alternance avec les apports théoriques tout au long de la session et amèneront les participants à réfléchir sur la dimension éthique et la nécessaire vigilance des professionnels sur les échanges d’informations entre professionnels.

Qualité du ou des formateurs


Consultante/formatrice, juriste, spécialiste en Droit de la Santé du secteur Sanitaire, Social et Médico-social. Co-auteur d’ouvrages.

Outils utilisés


  • Video-projecteur et paperboard

Modalités d’organisation


  • 1 journée de 7 heures
  • Horaires : 9h-12h30 et 13h30-17h00
  • Date et lieu : 21 Février 2018 à Vannes
  • Formation en présentiel
  • 8 à 12 personnes maximum par atelier
  • Tarif formation : 185 euros/personne
  • Repas en supplément sur réservation

A noter: afin d’optimiser la qualité des échanges des ateliers, un minimum de 8 personnes est requis pour que la session soit confirmée.

Date de clôture des inscriptions : le 16 Février 2018

Inscription


Pour vous inscrire complétez le formulaire ci contre ou contactez Nathalie LECOINTE au 06 63 19 89 99