EHPAD, quels recours en cas d’impayés ?


Contexte : Directeur d’un établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), vous venez d’être informé par votre comptable qu’un résident ne payait plus ses frais de séjour depuis plusieurs mois. Comment régler cette situation? Est-il possible d’engager la responsabilité financière de ses proches? Enfin, en l’absence de solutions financières, pouvez-vous exclure ce résident?

Objectifs professionnels


  • Les types de dépenses pour une prise en charge en EHPAD
  • Rechercher une solution à l’amiable
  • Les aides financières disponibles
  • Faire appel aux obligés alimentaires
  • La procédure d’expulsion

Méthodes pédagogiques et outils d’évaluation


Supports multimédia, cas pratiques analysés, exemples de jurisprudentiels, analyse des pratiques, vidéo débat, supports de formation remis aux stagiaires

Prérequis


Pas de prérequis

Programme et contenu pédagogique


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Intervenant


Juriste-Consultante-Formatrice en droit de la santé et médico-social depuis 2013

Conseil aux ehpad, consultante en conception et coordination pédagogique

Accessibilité


Un référent handicap est à l’écoute de vos besoins pour toute situation de handicap et besoins en compensation.

DURÉE

1 jour

PUBLIC

Cadre de santé, directeurs, personnel administratif, agent de service hospitalier, agents d’entretien. hospitalier, agents d’entretien.

TARIF

Sur demande

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Nathalie OLLIVIER-LECOINTE
Dirigeante et Référente Pédagogique
06 63 19 89 99

Résidence la Hubaudière, 19 rue des Carlets
35520 La Chapelle des Fougeretz