EHPAD, quels recours en cas d’impayés ?


Directeur d’un établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), vous venez d’être informé par votre comptable qu’un résident ne payait plus ses frais de séjour depuis plusieurs mois. Comment régler cette situation? Est-il possible d’engager la responsabilité financière de ses proches? Enfin, en l’absence de solutions financières, pouvez-vous exclure ce résident?

Objectifs


  • Les types de dépenses pour une prise en charge en EHPAD
  • Rechercher une solution à l’amiable
  • Les aides financières disponibles
  • Faire appel aux obligés alimentaires
  • La procédure d’expulsion

Méthodes et moyens pédagogiques


Supports multimédia, cas pratiques analysés, exemples de jurisprudentiels, analyse des pratiques, vidéo débat, supports de formation remis aux stagiaires

Pré requis


Pas de pré-requis

Code formation


DS03 ASM

DURÉE

1 jour

PUBLIC

Cadre de santé, directeurs, personnel administratif, agent de service hospitalier, agents d’entretien. hospitalier, agents d’entretien.

INTRA

Formation disponible en intra, à adapter au contexte

INTER

12 stagiaires maximum

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